NATINF 34225 Délit

Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public

Prescription
1 an
Infraction de presse à caractère discriminatoire — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse à caractère discriminatoire. Le délai est de 1 an, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 : le délai de trois mois est porté à un an pour les provocations, diffamations et injures commises en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap, ainsi que pour la contestation de crime contre l'humanité.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 461-1 du Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
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Le code NATINF 34225 correspond à l'infraction de « negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.461-1, ART.461-2-A-461-31 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.24-BIS AL4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.