Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Le code NATINF 35257 correspond à l'infraction de « crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.461-6, ART.461-1, ART.432-4 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.462-1 AL.1 1°, ART.432-4 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.