Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bâtiment, monument ou lieu de rassemblement non utilisé à des fins militaires
Peine encourue
Prévue par l’art. 461-13 du code pénal
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Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.
- Art. 461-13 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 461-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 461-13 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 461-13 du Code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article 461-1 du Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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En résumé
Le code NATINF 33621 correspond à l’infraction de « crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL et réprimé par ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 461-13 du code pénal.
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