Article 222-9 du code pénal

90 codes NATINF citent l'article 222-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-9
CodeInfractionNatureSanction
5517Terrorisme : violence sur magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5518Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5519Violence sur une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5520Terrorisme : violence sur une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5521Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5522Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5524Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5526Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un témoin ou une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
5527Violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5528Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5529Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5530Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5539Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7178Violence sur un magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7186Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7189Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeCrime—
10672Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10836Violence suivie de mutilation ou infirmité permanenteDélit10 ans · 150 000 €
10845Violence sur un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10846Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10857Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10858Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10859Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10860Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10861Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10862Violence par une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10863Violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10877Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10878Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
12271Violence sur capitaine ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par une personne embarquéeCrime—
20407Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20903Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20936Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanenteDélit10 ans · 150 000 €
20937Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20938Administration de substance nuisible à un ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20939Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20940Administration de substance nuisible à un avocat suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20941Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20942Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20943Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20944Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20945Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20946Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20947Administration de substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20948Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime15 ans de réclusion
20949Administration de substance nuisible commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20950Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20951Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20952Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
21008Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueDélit10 ans · 150 000 €
21009Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21010Violence sur une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21011Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21012Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21013Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21014Violence par une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21015Violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21016Violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21017Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime15 ans de réclusion
23806Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23807Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23968Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
23977Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
23984Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
24061Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24063Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24066Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24067Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24068Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24069Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24083Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
26662Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
26667Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
27581Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
27587Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsCrime—
27769Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
27836Administration de substance nuisible à une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
31574Violence sur une personne se livrant à la prostitution suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
32265Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32266Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
32277Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32331Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison du sexe de la victimeCrime—
32898Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
32899Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurCrime—
34016Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
34021Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
34471Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne agissant en état d'ivresse manifesteCrime—
34472Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime—
35532Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
40101Crime de guerre : violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—

Texte de l'article

Art. 222-9 du code pénal

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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