Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publique
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement et150 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 222-9 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-9 C.PENAL.
- Art. 222-9 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
- Art. 222-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-47 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-32-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-9 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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21014CrimeViolence par une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publique
En résumé
Le code NATINF 21008 correspond à l’infraction de « violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.222-9 C.PENAL et réprimé par ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (Art. 222-9 du code pénal).
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