Article 222-37 du code pénal

33 codes NATINF citent l'article 222-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-37
CodeInfractionNatureSanction
183Aide à l'usage par autrui de stupéfiantsDélit—
2932Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisanceDélit—
2933Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictiveDélit—
2938Provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiantsDélit—
7990Transport non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7991Détention de stupéfiantsDétention non autorisée de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7992Offre ou cession non autorisée de stupéfiantsDélit—
7993Acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
7994Emploi non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
20477Recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autruiDélit—
20661Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit10 ans · 750 000 €
20667Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit—
22091Recel de bien venant de l'acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
22092Recel de bien venant de détention non autorisée de stupéfiantsDélit—
22093Recel de bien venant de transport non autorisé de stupéfiantsDélit—
35467Transport non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35468Détention non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35469Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35470Acquisition non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35471Emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35867Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35868Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35869Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35870Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35871Aide à l'usage par autrui de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35872Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35873Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35893Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35894Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35895Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35896Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35897Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. 222-37 du code pénal

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.