Article 222-23 du code pénal

40 codes NATINF citent l'article 222-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-23
CodeInfractionNatureSanction
1115ViolCrime15 ans de réclusion
1116Viol commis sur une personne vulnérableCrime20 ans de réclusion
1117Viol commis sur un mineur de 15 ansCrime20 ans de réclusion
1118Viol commis sous la menace d'une armeCrime20 ans de réclusion
1119Viol commis en réunionCrime20 ans de réclusion
1121Viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionCrime20 ans de réclusion
10497Viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime20 ans de réclusion
10498Viol ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
10499Viol avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
20557Viol avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
21708Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniquesCrime20 ans de réclusion
23813Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
25834Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime20 ans de réclusion
26247Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimesCrime20 ans de réclusion
26257Viol commis par une personne en état d'ivresse manifesteCrime20 ans de réclusion
26326Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime20 ans de réclusion
26989Instigation à commettre un viol sur mineur non suivie d'effetDélit10 ans · 150 000 €
27521Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victimeCrime20 ans de réclusion
27522Viol commis par une personne ayant autorité sur la victimeCrime20 ans de réclusion
27524Viol commis sur un mineur ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
27525Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
27526Viol commis sur un mineur de plus de 15 ansCrime15 ans de réclusion
27548Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
31502Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ansCrime15 ans de réclusion
31503Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
31504Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
31578Viol commis sur une personne se livrant à la prostitutionCrime20 ans de réclusion
32906Viol commis sur une personne en situation de précarité économique ou socialeCrime20 ans de réclusion
32907Viol commis en présence d'un mineurCrime20 ans de réclusion
32908Viol avec administration d'une substance à la victime, à son insu, pour altérer son discernement ou le contrôle de ses actesCrime20 ans de réclusion
32975Viol incestueuxCrime15 ans de réclusion
33640Instigation à commettre un viol non suivie d'effetDélit10 ans · 150 000 €
34116Viol incestueux aggravé commis sur un mineurCrime20 ans de réclusion
34117Viol incestueux aggravéCrime20 ans de réclusion
34826Traite d'être humain à l'égard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ansCrime—
35571Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35572Viol aggravé et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35573Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35574Viol aggravé et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35575Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—

Texte de l'article

Art. 222-23 du code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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