NATINF 33640 Délit

Instigation a commettre un viol non suivie d'effet

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-23 du Code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33640 correspond à l'infraction de « instigation a commettre un viol non suivie d'effet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-26-1, ART.222-23 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-26-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.