Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Le code NATINF 26989 correspond à l'infraction de « instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-26-1, ART.222-23, ART.222-23-1, ART.222-23-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-26-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.