NATINF 27524 Crime Code pénal

Viol commis sur un mineur ayant entraîné la mort

Peine encourue

30 ans de réclusion criminelle

Juridiction
Cour d'assises
Prescription
30 ans après la majorité

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 222-25 du code pénal.

Prescription de l'action publique

30 ans après la majorité — régime dérogatoire : crime sur mineur.

Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du même code, commis sur un mineur, se prescrit par trente ans à compter de sa majorité. Ce délai est prolongé si l'auteur commet sur un autre mineur, avant son expiration, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.222-25 AL.1, ART.222-23 AL.1, ART.222-23-1, ART.222-22-2 C.PENAL.

Répression

ART.222-25, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 222-25 du Code pénal

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-23 du Code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-23-1 du Code pénal

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Article 222-22-2 du Code pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27524 correspond à l’infraction de « viol commis sur un mineur ayant entraine la mort ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-25 AL.1, ART.222-23 AL.1, ART.222-23-1, ART.222-22-2 C.PENAL et réprimé par ART.222-25, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle (Art. 222-25 du code pénal).

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