Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 32908 correspond à l'infraction de « viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-24 15°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.