Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 222-24 du code pénal.
Prescription de l'action publique
30 ans après la majorité — régime dérogatoire : crime sur mineur.
Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du même code, commis sur un mineur, se prescrit par trente ans à compter de sa majorité. Ce délai est prolongé si l'auteur commet sur un autre mineur, avant son expiration, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-24 4°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
- Art. 222-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-22-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 222-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-47 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-48-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-48-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-24 du Code pénal
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Article 222-23 du Code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-22-2 du Code pénal
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 25 codes de l'article 222-24Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorité sur la victime
20 ans de réclusion 35575CrimeViol aggravé commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
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En résumé
Le code NATINF 27521 correspond à l’infraction de « viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-24 4°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL et réprimé par ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. 222-24 du code pénal).
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