Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 222-24 du code pénal.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017). Si la victime est mineure : trente ans à compter de sa majorité (art. 7, troisième alinéa).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-24 12°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL.
- Art. 222-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-23 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 222-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-47 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-48-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-24 du Code pénal
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Article 222-23 du Code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 25 codes de l'article 222-24Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité
34466CrimeMeurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
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En résumé
Le code NATINF 26326 correspond à l’infraction de « viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-24 12°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. 222-24 du code pénal).
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