Article 222-11

128 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7140 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7141 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7144 Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7181 Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7183 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7185 Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7188 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 7312 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9841 Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9842 Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9845 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10841 Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10844 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10851 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10852 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10853 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10854 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 10855 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10856 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10864 Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 12269 Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee Délit —
NATINF 13180 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20408 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20739 Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20740 Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20959 Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20960 Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20961 Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20962 Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20963 Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20964 Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20965 Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20966 Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20967 Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20968 Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20969 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 20970 Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20971 Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20972 Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20973 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20974 Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20975 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20976 Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20977 Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 21018 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21019 Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21020 Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21021 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21022 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21023 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21024 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21025 Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21026 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21027 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21029 Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21030 Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21053 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21054 Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21055 Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21056 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21057 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21058 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21059 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21062 Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21063 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21065 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21069 Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21070 Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21709 Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23205 Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23442 Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23808 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23809 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23892 Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23893 Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23960 Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23982 Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 24042 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 24045 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 24046 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 24047 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 24049 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 24082 Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 26252 Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 26323 Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 26625 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 26640 Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 26643 Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 26661 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 26671 Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 26674 Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 27369 Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 27554 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee Délit —
NATINF 27573 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 27574 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 27582 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 27588 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins Délit —
NATINF 27770 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte Délit —
NATINF 27837 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte Délit —
NATINF 28036 Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 30679 Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 31495 Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 31575 Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 32267 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32268 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 32269 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 32278 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32302 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32303 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32304 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32305 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32322 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32323 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32332 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32335 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32336 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32337 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32900 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 32901 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Délit —
NATINF 33834 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance Délit —
NATINF 33835 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances Délit —
NATINF 33836 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance Délit —
NATINF 33837 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances Délit —
NATINF 34015 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34020 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35533 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35953 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —

Texte de l'article

Article 222-11 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant