NATINF 10851 Délit

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-11 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10851 correspond à l'infraction de « violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-12 AL.1 5°, ART.222-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.