Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 23960 correspond à l'infraction de « violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-12 AL.1 4BIS°,ART.222-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-12 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.