NATINF 32268 Délit

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-11
ART.132-76 C.PENAL.

Textes de répression

ART.132-76 AL.1 7°
ART.222-11
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1,AL.2
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1
ART.131-32-1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32268 correspond à l'infraction de « violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-11, ART.132-76 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.