NATINF 11832
Contravention de classe 5
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11832 correspond à l'infraction de « incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-1, ART.R.413-9 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.