NATINF 21541
Contravention de classe 4
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21541 correspond à l'infraction de « exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.