Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points du permis de conduire (Art. L. 413-1 du Code de la route).
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 22037 correspond à l'infraction de « recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.413-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL. . Elle entraîne en outre un retrait de 6 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.