NATINF 21527
Contravention de classe 4
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21527 correspond à l'infraction de « exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.