NATINF 35274
Contravention de classe 3
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35274 correspond à l'infraction de « exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.413-14 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.