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Mémento NATINF — Interdiction de fumer

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 20 novembre 2026

CodeInfractionNatureSanction
11280 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public Contravention 4e classe 135 €
11281 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif Contravention 4e classe 135 €
11282 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert Contravention 4e classe 135 €
11283 Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif Contravention 4e classe 135 €
11285 Mise à la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectif Contravention 4e classe 135 €
25410 Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur Contravention 5e classe 200 €
25413 Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur Contravention 5e classe 200 €
26092 Fumer dans la cour d'un établissement pour mineurs Contravention 4e classe 135 €
26093 Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage… Contravention 4e classe 135 €
31683 Vente, distribution ou offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage unique Délit 100 000 €
35748 Détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif électronique de vapotage… Délit 100 000 €
35913 Fumer sur une plage où c'est interdit Contravention 4e classe 135 €
35914 Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public Contravention 4e classe 135 €
24062 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime Contravention 4e classe 135 €
24064 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial Contravention 4e classe 135 €
24065 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérien Contravention 4e classe 135 €
31904 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur Contravention 4e classe 135 €
35911 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèque Contravention 4e classe 135 €
35912 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un équipement sportif Contravention 4e classe 135 €
31064 Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux Contravention 4e classe 135 €
35910 Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de… Contravention 4e classe 135 €
35958 Violation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signale aux abords d'un équipement ou établissement… Contravention 4e classe 135 €
4087 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
31913 Mise sur le marché d'un produit à fumer à base de plante sans déclaration préalable à l'anses des… Délit 45 000 €
31692 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou… Délit 100 000 €
31694 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou… Délit 100 000 €
31695 Vente, distribution ou offre de produit à fumer à base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne… Délit 100 000 €
31693 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou… Délit 100 000 €
6357 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
7480 Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.