NATINF 6357
Contravention de classe 4
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6357 correspond à l'infraction de « violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.