Résultats pour « transport arme »

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29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 € 32789Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30744Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans déclaration préalable d'activitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32327Non présentation du permis d'armement d'un navire à usage professionnelContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27357Port d'arme non autorisé par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne portant pas la tenueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30688Transport non autorisé, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 € 4072Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme à feu immédiatement utilisable (port licite)Contravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 35744Port de manière visible d'objet ressemblant à une arme dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 32326Navigation professionnelle sans permis d'armementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20466Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans garde permanenteContravention 4e classe135 € 20470Transport à titre particulier d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clefContravention 4e classe135 € 30745Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans déclaration d'activité conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20465Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clefContravention 4e classe135 € 20468Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu hors d'un conteneur cadenasseContravention 4e classe135 € 35746Port de manière visible d'objet ressemblant à une arme dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 20467Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans se garantir contre le volContravention 4e classe135 € 3713Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colisContravention 4e classe135 € 32982Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32981Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30686Acquisition non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 € 30687Détention non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 € 30689Mise à disposition non autorisée d'arme, élément d'arme ou munition par une entreprise de protection des naviresDélit3 ans · 45 000 € 29982Transport d'arme biologique ou à base de toxineCrime 27694Transport de produits de la pêche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 40027Port ou transport sans motif légitime de vecteur d'arme de destruction massiveCrime