NATINF 30745
Contravention de classe 5
Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30745 correspond à l'infraction de « armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014. et réprimé(e) par ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.