Résultats pour « refus de se soumettre »

39 résultats

179Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteurDélit6 points3 mois · 3 750 € 51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit6 points2 ans · 4 500 € 2000Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulationDélit1 an · 3 750 € 23951Refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fnaegDélit 23954Refus de se soumettre au dépistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupçonnée d'avoir commis un viol ou une agression sexuelleDélit1 an · 15 000 € 4236Refus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanesDélit douanier 22248Refus, par directeur d'ecole privée, de se soumettre à la surveillance ou à l'inspection des autorités scolairesDélit15 000 € 25639Refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délitDélit 32236Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger en situation irrégulièreDélit1 an · 3 750 € 28176Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctionsDélit 28175Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctionsDélit 1393Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organismeDélit douanier 31499Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace schengenDélit1 an · 3 750 € 29260Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiantsDélit4 ans · 9 000 € 26531Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageursDélit2 ans · 30 000 € 2420Refus de se soumettre au contrôle de qualité des résultats des examens de biologie médicaleDélit6 mois · 7 500 € 31498Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignementDélit1 an · 3 750 € 2029Refus de se soumettre au contrôle en matière de produits explosifsDélit 23955Refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externe nécessaire à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaireDélit 34765Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par une personne exerçant une fonction aéronautiqueDélit 34762Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par une personne exerçant une fonction aéronautiqueDélit 32198Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par le pilote d'un navireDélit 35949Refus de se soumettre à l'examen médical prévu pour le conducteur de véhicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant présumer l'incompatibilité de son état avec la conduiteDélit2 ans · 4 500 € 28179Refus, par une personne déclarée irresponsable pénalement pour une infraction entraînant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétiqueDélit 32199Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par une personne exerçant des fonctions sur un navireDélit