Résultats pour « refus de se soumettre »
39 résultats
179Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur 51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique 2000Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation 23951Refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fnaeg 23954Refus de se soumettre au dépistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupçonnée d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle 4236Refus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanes 22248Refus, par directeur d'ecole privée, de se soumettre à la surveillance ou à l'inspection des autorités scolaires 25639Refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit 32236Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger en situation irrégulière 28176Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions 28175Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions 1393Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organisme 31499Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace schengen 29260Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants 26531Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs 2420Refus de se soumettre au contrôle de qualité des résultats des examens de biologie médicale 31498Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement 2029Refus de se soumettre au contrôle en matière de produits explosifs 23955Refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externe nécessaire à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire 34765Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par une personne exerçant une fonction aéronautique 34762Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par une personne exerçant une fonction aéronautique 32198Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par le pilote d'un navire 35949Refus de se soumettre à l'examen médical prévu pour le conducteur de véhicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant présumer l'incompatibilité de son état avec la conduite 28179Refus, par une personne déclarée irresponsable pénalement pour une infraction entraînant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique 32199Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique par une personne exerçant des fonctions sur un navire