Refus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanes
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-17 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.513-17, ART.L.422-19 C.DOUANES.
- Art. L513-17 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L422-19 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.513-17, ART.L.524-2 C.DOUANES.
- Art. L513-17 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L524-2 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
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En résumé
Le code NATINF 4236 correspond à l’infraction de « refus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanes ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.513-17, ART.L.422-19 C.DOUANES et réprimé par ART.L.513-17, ART.L.524-2 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. L513-17 du code des douanes.
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