Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire

Le code NATINF 23955 correspond à l'infraction de « refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.55-1 AL.1, ART.76-2, ART.154-1 C.P.P. et réprimé(e) par ART.55-1 AL.3 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.