Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 28139 correspond à l'infraction de « usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-4-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.