NATINF 7151 Délit Code pénal

Vol simple

Vol

Peine encourue

3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 311-3 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Répression

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3 du Code pénal

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7151 correspond à l’infraction de « vol ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL et réprimé par ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Art. 311-3 du code pénal).

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