Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise

Le code NATINF 31675 correspond à l'infraction de « vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 7°, ART.L.3512-20, ART.R.3512-17, ART.R.3512-18, ART.R.3512-19, ART.R.3512-21, ART.R.3512-20, ART.R.3512-26, ART.R.3512-27 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 21/03/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.