NATINF 31675 Délit

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 31675 correspond à l'infraction de « vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 7°, ART.L.3512-20, ART.R.3512-17, ART.R.3512-18, ART.R.3512-19, ART.R.3512-21, ART.R.3512-20, ART.R.3512-26, ART.R.3512-27 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 21/03/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.