Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 4756 Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4757 Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4774 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4775 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4777 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4778 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4779 Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4780 Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4782 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4783 Navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4789 Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4790 Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4801 Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4802 Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4803 Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4804 Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4808 Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4898 Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4899 Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4907 Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4908 Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4909 Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4914 Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5193 Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5194 Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5198 Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5231 Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5374 Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5375 Publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5376 Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5399 Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5404 Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5416 Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5418 Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5458 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5461 Importation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5466 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5484 Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5485 Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5486 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5487 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5488 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5489 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5490 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5491 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5492 Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5493 Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5496 Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5497 Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5499 Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5569 Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5574 Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5575 Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5576 Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5577 Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5578 Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5579 Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5580 Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5581 Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5582 Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5583 Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5584 Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5585 Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5588 Port d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'etat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 5596 Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 5597 Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine Contravention de classe 2 35 €
NATINF 5598 Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5654 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5655 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5666 Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5674 Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5676 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5678 Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5967 Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5968 Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5981 Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5982 Chasse en temps prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5983 Chasse non autorisee de nuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5984 Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5986 Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6000 Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6002 Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6003 Voyage sans titre de transport ferroviaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6004 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6005 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6006 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6007 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6008 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6009 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6010 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6011 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6014 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6015 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6017 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6018 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6019 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6020 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6021 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations