NATINF 5596
Contravention de classe 4
Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5596 correspond à l'infraction de « usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215 C.LEGION.H. et réprimé(e) par ART.R.215 C.LEGION.H. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.