NATINF 5666 Contravention de classe 5

Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.4
ART.14
ART.16 §1, §3
ART.5
ART.7
ART.8
ART.9 §1
ART.11 §1
ART.12 §1
ART.13
ART.17, ANX.I, ANX.IV REGLT.UE DU 27/09/2011.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5666 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.4, ART.14, ART.16 §1, §3, ART.5, ART.7, ART.8, ART.9 §1, ART.11 §1, ART.12 §1, ART.13, ART.17, ANX.I, ANX.IV REGLT.UE DU 27/09/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.