Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 2718 Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2719 Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2720 Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2721 Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2722 Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2723 Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2793 Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2893 Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2894 Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2897 Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2898 Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2901 Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2903 Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2908 Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2909 Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2911 Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2913 Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2914 Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2915 Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2947 Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2948 Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2949 Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3057 Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3058 Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3059 Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3060 Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3072 Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3122 Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3123 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3130 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3150 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3161 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3168 Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3187 Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3191 Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3266 Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3267 Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3268 Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3399 Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3400 Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3401 Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3402 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3414 Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3415 Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3425 Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3430 Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3431 Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3432 Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3434 Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3436 Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3440 Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3454 Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3455 Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3459 Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3470 Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3486 Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3495 Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3496 Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3497 Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3521 Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3525 Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3534 Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3535 Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3540 Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3553 Arrachage de plants dans un bois ou une foret Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3559 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3574 Divagation d'animal dans un bois ou une foret Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3585 Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3586 Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3596 Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3597 Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3598 Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3623 Non desinfection en cas de maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3624 Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3625 Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3648 Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3649 Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3665 Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3676 Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3678 Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3697 Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3727 Exercice illegal de la profession d'assistant de service social Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3729 Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3736 Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3767 Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3809 Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3810 Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3816 Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3817 Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3825 Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3826 Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3831 Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3866 Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3874 Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3884 Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3902 Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3926 Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3940 Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3944 Remuneration non conforme d'un agent artistique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4110 Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations