Article R331-68 du code de l'environnement

14 codes NATINF citent l'article R331-68 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-68
CodeInfractionNatureSanction
3432Survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3440Exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9973Récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9974Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10078Exercice irrégulier d'activité agricole, pastorale ou forestière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25915Pêche en eau douce au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25916Pêche sous-marine au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25917Port non autorisé d'arme ou engin de pêche au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25918Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25919Recherche non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25920Exploitation non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25921Exercice irrégulier d'activité commerciale ou artisanale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25924Organisation non autorisée de manifestation sportive ou culturelle au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-68 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :

1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;

2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;

3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;

4° Les activités commerciales ou artisanales ;

5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;

6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;

7° Le survol du coeur du parc national.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.