Article R331-73

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-73 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 9967 Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9969 Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9973 Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9974 Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80072 Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80076 Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80077 Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80078 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80086 Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80087 Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80091 Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80092 Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R331-73 du Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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