Article R331-73 du code de l'environnement

17 codes NATINF citent l'article R331-73 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-73
CodeInfractionNatureSanction
9967Récidive de détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9969Récidive d'exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de travaux, aménagement ou construction autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9973Récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9974Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80072Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80076Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80077Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80086Récidive d'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80087Récidive d'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80091Récidive de vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80092Récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-73 du code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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