NATINF 7924
Contravention de classe 4
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7924 correspond à l'infraction de « non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3°, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.