NATINF 7922
Contravention de classe 4
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7922 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.