Article R131-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7924 | Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35174 | Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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