NATINF 29368
Contravention de classe 5
Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29368 correspond à l'infraction de « non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.R.163-3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.