NATINF 7930
Contravention de classe 4
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7930 correspond à l'infraction de « allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-2 1°,2°, ART.R.131-2 1°, ART.L.131-1, ART.L.131-6 1° C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.