Article R163-2

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R163-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7921 Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7922 Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7923 Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7924 Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7925 Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7926 Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7927 Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7928 Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7929 Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7930 Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21843 Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 29539 Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35175 Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant