NATINF 6363
Contravention de classe 4
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6363 correspond à l'infraction de « montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 3° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.