Article R417-10 du code de la route

22 codes NATINF citent l'article R417-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R417-10
CodeInfractionNatureSanction
7581Stationnement gênant au droit d'une ligne continueStationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continueContravention 2e classe35 €
7583Stationnement gênant l'accès à un autre véhiculeStationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagementContravention 2e classe35 €
7586Stationnement devant une entrée carrossableStationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverainContravention 2e classe35 €
7587Stationnement en double fileStationnement gênant de véhicule en double fileContravention 2e classe35 €
7588Stationnement gênant sur voie désignée par arrêtéStationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêtéContravention 2e classe35 €
21199Stationnement sur une place réservée à un service publicStationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service publicContravention 2e classe35 €
21201Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxisContravention 2e classe35 €
21202Stationnement de véhicule gênant sur un pontContravention 2e classe35 €
21203Stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou un passage souterrainContravention 2e classe35 €
21204Stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieurContravention 2e classe35 €
21206Stationnement gênant d'un véhicule au dessus d'un accès signale à une installation souterraineContravention 2e classe35 €
21290Stationnement gênant sur une place de livraisonStationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisonsContravention 2e classe35 €
22802Stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 2e classe35 €
22811Stationnement gênant sur un arrêt de busStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageursContravention 2e classe35 €
22812Stationnement gênant devant une borne de rechargeStationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriquesContravention 2e classe35 €
26961Stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontreContravention 2e classe35 €
26962Stationnement dans une aire piétonneStationnement gênant de véhicule dans une aire piétonneContravention 2e classe35 €
29370Stationnement gênant sur une place d'autopartageStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules titulaires du label autopartageContravention 2e classe35 €
31085Moto stationnée sur un trottoirStationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoirContravention 2e classe35 €
31086Tricycle à moteur stationné sur un trottoirStationnement gênant d'un tricycle à moteur sur un trottoirContravention 2e classe35 €
31087Cyclomoteur stationné sur un trottoirStationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoirContravention 2e classe35 €
40135Arrêt gênantArrêt d'un véhicule gênant la circulation publiqueContravention 2e classe35 €

Texte de l'article

Art. R417-10 du code de la route

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.