Article L4511-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4511-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7089 Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 7090 Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 7091 Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques Délit —
NATINF 9608 Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable Délit —
NATINF 9609 Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables Délit —
NATINF 9610 Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques Délit —
NATINF 28668 Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite Délit —
NATINF 29535 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques Délit —
NATINF 30975 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants Délit —
NATINF 31343 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole Délit —
NATINF 31396 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 31565 Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail Délit —
NATINF 35339 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 35628 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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