Article L321-12 du code de justice militaire
3 codes NATINF citent l'article L321-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 5309 | Désertion en bande armée | Crime | — |
| 5311 | Désertion en bande armée avec complot | Crime | — |
| 5312 | Désertion en bande armée avec armes ou munitions | Crime | — |
Texte de l'article
Art. L321-12 du code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.