Article L321-12 du code de justice militaire

3 codes NATINF citent l'article L321-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L321-12
CodeInfractionNatureSanction
5309Désertion en bande arméeCrime—
5311Désertion en bande armée avec complotCrime—
5312Désertion en bande armée avec armes ou munitionsCrime—

Texte de l'article

Art. L321-12 du code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.