Article L333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 codes NATINF citent l'article L333-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Texte de l'article

Art. L333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.

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