NATINF 4928
Délit
Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4928 correspond à l'infraction de « desertion a l'etranger avec complot en temps de paix ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-7 AL.1 3°, AL.5, ART.L.321-5 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.321-7 AL.1 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.